Le débroussaillement, une obligation des propriétaires !

par | Jan 22, 2019 | Actu à la une, Environnement

Pourquoi débroussailler ?

UNE OBLIGATION LEGALE

Vous êtes propriétaire ou ayant droit d’un terrain bâti dans le Gard : alors vous êtes concerné par le débroussaillement.

http://www.gard.gouv.fr/content/download/27062/194091/file/PRE_OLD_generale_20180110_.pdf e

 

Même s’il ne peut pas éviter des départs de feu, le débroussaillement est un facteur qui limite la propagation du feu. Les dispositions sont définies par la loi d’orientation forestière du 9 juillet 2001, ainsi que l’arrêté préfectoral n° 2006-131-4 du 11 mai 2006 relatif à la prévention des incendies de forêt.

UN DEVOIR EN MATIERE DE PROTECTION ET DE SECURITE

Débroussailler, c’est… :

  • garantir une plus grande sécurité des biens et des personnes
  • limiter la propagation d’un éventuel incendie
  • protéger la nature
  • favoriser le travail des sapeurs-pompiers

Comment débroussailler ?

  • en réalisant des éclaircies pour diminuer la densité des arbres et mettre à distance les cimes
  • en élaguant les arbres conservés
  • si leur hauteur totale est supérieure ou égale à 6 mètres sur 2m
  • si la hauteur totale est inférieure ou égale à 6m sur 1/3
  • Un débroussaillement efficace permet de limiter la propagation du feu et diminuer son intensité

Sanctions DEBROUSSAILLAGE

EN CAS DE NON RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION

Les contrevenants aux dispositions de l’arrêté préfectoral, sur les règles de débroussaillement à respecter autour des habitations et des accès, sont passibles d’une amende prévue par les contraventions de 4ème ou de 5ème classe selon la situation des terrains en cause.

 En de non-exécution des travaux, une mise en demeure sera adressée avec un délai de 1 mois pour réaliser les travaux.

 En cas de non réalisation les travaux pourront être exécutés d’office aux frais du contrevenant.

Où débroussailler ?

VOTRE TERRAIN EST SITUÉ À UNE DISTANCE INFÉRIEURE À 200 MÈTRES D’UNE ZONE SENSIBLE :

bois, landes, maquis, garrigues, plantations et reboisement

• Vous devez respecter les modalités de débroussaillement réglementées par arrêté préfectoral consultable dans votre mairie
Selon la zone dans laquelle est situé votre terrain (règles d’urbanismes consultables en mairie), vous devrez remplir les obligations suivantes :

  • En zone urbaine : le propriétaire du terrain débroussaillera l’intégralité de sa parcelle
  • En zone non urbaine : le propriétaire de la construction assurera le débroussaillement dans un rayon de 50m autour de celle-ci et sur 10m de part et d’autre de la voie d’accès, même si cette distance pénètre sur la propriété d’autrui

ATTENTION : le feu ne s’arrête pas aux limites de votre propriété, c’est pourquoi la réglementation l’impose, vous pouvez être amené à débroussailler chez votre voisin à vos frais avec son autorisation. En cas de refus du dit voisin, il faut saisir le Maire.


Cas particulier : vous désirez conserver sur votre propriété un parc arboré, vos haies, arbres, arbustes… ils font partie intégrante de la construction, dans ce cas, le rayon de 50m de débroussaillement réglementaire doit démarrer à partir du bord extérieur de la haie, du parc arboré, des arbres et des arbustes à conserver.

– propriété à cheval sur une zone urbaine et non urbaine
L’obligation est soumise aux deux réglementations.